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Proposition de résolution - 186…
Proposition de résolution - 186 (1996-1997)
Proposition de résolution relative à la gratuité de l'enseignement obligatoire
Matière(s)
gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire)
obligation scolaire
Pacte scolaire
proposition de résolution
Auteur(e)s
Marcel Cheron