Proposition de résolution - 76 (1986-1987)

Proposition de résolution portant création d'une Commission spéciale chargée d'examiner la situation des citoyens d'expression française habitant la commune des Fourons ou les communes de la périphérie bruxelloise, dont les droits fondamentaux sont menacés spécialement en matières linguistique et culturelle

Déposé au parlement le 1986-12-02
Matière(s)