proposition de résolution - 109 (2014-2015)
Proposition de résolution relative au Projet de Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union Européenne et Les Etats-Unis d'Amérique et son impact sur les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Déposé au parlement le 2015-05-13
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Secrétariat administratif