Proposition de résolution - 620 (2017-2018)

Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques

Matière(s)
  • régime linguistique spécial
  • minorités
  • Francophones
  • emploi des langues dans l'enseignement
  • emploi des langues
  • discrimination
  • Communauté flamande (entité fédérée)
  • administration publique
Auteur(e)s
  • Emmanuel De Bock
  • Michel Colson
  • Joëlle Maison

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