Entente - 209 (1997-1998)
Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et les Assemblées régionales et communautaires représentant les francophones de Wallonie et de Bruxelles Nouveaux statuts adoptés à Bruxelles par le comité mixte en sa quatorzième session, octobre 1997
Déposé au parlement le 1997-10-12