Interpellation (1994-1995)
Attitude du gouvernement envers la convention-cadre pour la protection des minorités nationales approuvée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 10 novembre 1994
Déposé au parlement le 1995-02-08
Attitude du gouvernement envers la convention-cadre pour la protection des minorités nationales approuvée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 10 novembre 1994