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Interpellation (1999-2000)
Interpellation (1999-2000)
Suite à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 17 mai 2000
Déposé au parlement le 2000-06-06
Matière(s)
budget de la Communauté française 1997
budget de la Communauté française 1998
régime linguistique spécial
Fourons
coût / dépenses
Cour d'arbitrage
décret
Cour constitutionnelle
Auteur(e)s
Caroline Persoons
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Compte rendu intégral Séance du mardi 6 juin 2000 (matin et après-midi)