Interpellation (2012-2013)
Méthodologie, suivi et timing de l'accueil des compétences transférées dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat
Déposé au parlement le 2013-02-26
Matière(s)
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales