Interpellation (2013-2014)
Transfert des matières de l'aide aux justiciables de la Commission communautaire française vers la Communauté française
Déposé au parlement le 2014-04-01
Matière(s)
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales