Interpellation (2013-2014)

Transfert de la compétence santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Commission communautaire commune

Déposé au parlement le 2014-04-03
Matière(s)
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié

Secrétariat administratif