Liste - 336 (1998-1999)

Liste des projets et propositions de décret considérés comme non avenus par suite du renouvellement du Parlement

Matière(s)
  • décret
  • Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française / Conseil de la Communauté française
  • élections

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