projet de décret - 38 (SE 1992)
Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990
Déposé au parlement le 1992-05-26
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