Projet de décret - 195 (1994-1995)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994

Matière(s)
  • audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
  • GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
  • OMC (Organisation mondiale du Commerce)
  • relations internationales
  • accord international
  • économie
  • politique en matière d'audiovisuel

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