projet de décret - 223 (1994-1995)
Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et le gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994
Déposé au parlement le 1995-03-15
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes