projet de décret - 223 (1994-1995)

Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et le gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994

Déposé au parlement le 1995-03-15
Matière(s)

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Nom non spécifié

Relations internationales

Nom non spécifié

Questions européennes