Projet de décret - 150 (1996-1997)

Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Déposé au parlement le 1997-10-01
Matière(s)
  • religion et/ou laïcité (enseignement)
  • Pacte scolaire
  • enseignement

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