projet de décret - 167 (1996-1997)
Projet de décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
Déposé au parlement le 1997-06-20
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement