projet de décret - 180 (1996-1997)
Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session
Déposé au parlement le 1997-07-04
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