projet de décret - 178 (1996-1997)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
Déposé au parlement le 1997-07-04
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes