projet de décret - 261 (1997-1998)
Projet de décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984
Déposé au parlement le 1998-06-30
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement