Projet de décret - 266 (1997-1998)

Projet de décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

Matière(s)
  • accord de coopération
  • coopération état/communauté/région
  • exclusion sociale
  • quart-monde
  • social

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