Projet de décret (1994-1995)
Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissement de soins dans la Communauté française
Déposé au parlement le 1995-03-15
Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissement de soins dans la Communauté française