Projet de décret (1975-1976)
Projet de décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française ( R.T.B.F. )
Déposé au parlement le 1975-11-25
Projet de décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française ( R.T.B.F. )