Projet de décret (1989-1990)
Projet de décret relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse
Déposé au parlement le 1990-04-24
Projet de décret relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse