Projet de décret - 55 (1981-1982)

Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Déposé au parlement le 1982-06-01

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Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret)

Institutions traitant les matières personnalisables à Bruxelles Question n°503 du 6 février 2018 Auteur(e)s

Philippe Knaepen

Institutions traitant les matières personnalisables à Bruxelles Question n°223 du 8 février 2017 Auteur(e)s

Philippe Knaepen

Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret)

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité