Projet de décret (1988-1989)
Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française
Déposé au parlement le 1989-10-12
Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française