projet de décret - 95 (1999-2000)
Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
Déposé au parlement le 2000-06-28
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