projet de décret - 254 (2001-2002)
Projet de décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Déposé au parlement le 2002-03-11
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Relations internationales
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