Projet de décret - 282 (2001-2002)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

Déposé au parlement le 2002-05-31
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème