Projet de décret - 282 (2001-2002)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

Matière(s)
  • Croix-Rouge
  • coopération internationale
  • accord international

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