Projet de décret - 87 (1986-1987)

Projet de décret modifiant le décret règlant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

Déposé au parlement le 1987-03-12

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Projet de décret modifiant le décret règlant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

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