Projet de décret - 21 (1985-1986)
Projet de décret abrogeant le décret du 8 juillet 1983, visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés
Déposé au parlement le 1986-08-09
Projet de décret abrogeant le décret du 8 juillet 1983, visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés