Projet de décret - 21 (1985-1986)

Projet de décret abrogeant le décret du 8 juillet 1983, visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés

Déposé au parlement le 1986-08-09
Matière(s)
  • subventions et/ou investissements
  • maisons médicales

Documents associés

Documents sur le même thème