projet de décret - 76 (1980-1981)

Projet de décret accordant à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), la garantie de la Communauté française pour un ou plusieurs emprunts à conclure au cours de la période 1981-1985 et jusqu'à concurrence d'un montant total de 2.550 millions de francs