Projet de décret - 520 (2003-2004)
Projet de décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Matière(s)
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statut administratif (fonction publique)
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personnel temporaire (fonction publique)
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personnel statutaire (fonction publique)
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personnel de l'enseignement
