projet de décret - 538 (2003-2004)
Projet de décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001
Déposé au parlement le 2004-04-15
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Relations internationales
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