projet de décret - 81 (2004-2005)
Projet de décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II
Déposé au parlement le 2005-03-08
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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