Projet de décret - 81 (2004-2005)

Projet de décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II

Matière(s)
  • syndicats et/ou associations professionnelles
  • service public
  • gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  • fonction publique en Communauté française (statut / personnel statutaire)
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • concertation sociale et/ou accord social

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