Projet de décret - 212 (2005-2006)

Projet de décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005

Déposé au parlement le 2006-01-13
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème