projet de décret - 319 (2006-2007)
Projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
Déposé au parlement le 2006-11-23
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Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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