projet de décret - 385 (2006-2007)
Projet de décret modifiant le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier
Déposé au parlement le 2007-03-20
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales et Sport
Nom non spécifié
Comptabilité