projet de décret - 408 (2006-2007)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Déposé au parlement le 2007-05-14
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Banque carrefour de la législation
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Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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Comptabilité