Projet de décret - 409 (2006-2007)
Projet de décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006
Matière(s)
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radiodiffusion
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télécommunications
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radiotélédistribution
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Cour d'arbitrage
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coopération état/communauté
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conflit de compétence
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compétence fédérale
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compétence communautaire
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Communauté flamande (entité fédérée)
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accord de coopération
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distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
