Projet de décret - 409 (2006-2007)

Projet de décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

Matière(s)
  • radiodiffusion
  • télécommunications
  • radiotélédistribution
  • Cour d'arbitrage
  • coopération état/communauté
  • conflit de compétence
  • compétence fédérale
  • compétence communautaire
  • Communauté flamande (entité fédérée)
  • accord de coopération
  • distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion

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