Projet de décret - 429 (2006-2007)

Projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Matière(s)
  • subventions et/ou dotations
  • statut de la RTBF
  • service public
  • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
  • publicité commerciale
  • éthique

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