Projet de décret - 503 (2007-2008)
Projet de décret remplaçant l'article 3, paragraphe 4, du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel
Déposé au parlement le 2007-12-19
Projet de décret remplaçant l'article 3, paragraphe 4, du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel