Projet de décret - 682 (2008-2009)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Déposé au parlement le 2009-03-20
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème