Projet de décret - 227 (2010-2011)

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

Déposé au parlement le 2011-06-22

Matière(s)

Consulter le document

Ce document dans la Banque carrefour de la législation

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

Rapport de Commission présenté au nom de laCommission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985