projet de décret - 324 (2011-2012)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010
Déposé au parlement le 2012-03-06
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