Projet de décret - 342 (2011-2012)

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009

Matière(s)
  • relations internationales
  • Luxembourg (Grand-Duché de)
  • fiscalité
  • Belgique
  • accord international

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