projet de décret - 460 (2012-2013)
Projet de décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
Déposé au parlement le 2013-03-04
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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