Projet de décret - 546 (2013-2014)

Projet de décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966

Déposé au parlement le 2013-10-02

Matière(s)

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Compte rendu intégral Séance du mercredi 6 novembre 2013 (après-midi)

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du gouvernement et des Dépenses électorales

Projet de décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du gouvernement et des Dépenses électorales

Projet de décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966