projet de décret - 561 (2013-2014)
Projet de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Déposé au parlement le 2013-11-08
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif