projet de décret - 607 (2013-2014)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
Déposé au parlement le 2014-01-30
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