projet de décret - 627 (2013-2014)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

Déposé au parlement le 2014-03-14
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